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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les règles de procédure prévues aux articles R. 141-7 à R. 141-9 , R. 142-2-4 , R. 142-2-5 , R. 142-2-7 , R. 142-2-9 et R. 142-2-14 sont applicables devant la Cour d'appel financière.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047772330Cette aide générée porte sur Article R321-1 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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