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Version en vigueur depuis le 25 juin 2026
La personne partie à l'appel est informée lors de la notification de la désignation du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information, qu'elle a le droit : 1° D'accéder au dossier de l'affaire et de produire des documents et observations écrites ; 2° D'être assistée par un avocat ; 3° D'être entendue par le membre chargé du supplément d'information jusqu'à la clôture de l'instruction ; 4° De faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054301686Cette aide générée porte sur Article 321-6-1 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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