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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de son instruction. L'ordonnance de règlement clôt le supplément d'information. Elle n'est pas susceptible de recours. Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la personne partie à l'appel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046787765Cette aide générée porte sur Article R321-7 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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