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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les règles de procédure prévues aux articles R. 142-3-1 à R. 142-3-8 , R. 142-3-10 , R. 142-3-13 et R. 142-3-15 sont applicables devant la Cour d'appel financière.
Cartographie jurisprudentielle
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