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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022
Texte intégral
La convention est conclue pour une durée qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 3113-2.
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Code général de la propriété des personnes publiques
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022
La convention est conclue pour une durée qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 3113-2.