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Code général des impôts, annexe III
Article 344 G octodecies
À une date

Code général des impôts, annexe III

Article au 25 août 2026

Version applicable au 25 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Texte intégral

Les dispositions du II de l'article 1649 ter D s'appliquent annuellement.

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