Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022
Texte intégral
Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs , la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, ainsi que celle des quartiers pour mineurs et celle des unités spéciales pour mineures mentionnés à l' article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs , sont fixées par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice. Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs.