Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Texte intégral
Le redevable de la taxe prévue à l'article L. 436-10 tient un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le redevable de la taxe prévue à l'article L. 436-10 tient un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises.