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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La commission est instituée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui assume les frais de son fonctionnement et son secrétariat. Le secrétariat de la commission est chargé notamment de communiquer le rapport prévu au I de l'article L. 125-1-1 à la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, au Parlement et au Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 565-3 du code de l'environnement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000046890140Cette aide générée porte sur Article D125-3-2 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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