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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Dès lors que les dépenses de frais de relogement d'urgence pour la résidence principale sont indemnisées par une entreprise d'assurance dans les conditions du présent chapitre, l'assuré ne peut prétendre cumulativement à une aide financière accordée par l'Etat afin de couvrir les mêmes dépenses.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046891292Cette aide générée porte sur Article D125-4-4 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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