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Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, Suppression : dansAjout : assurés Suppression : uneAjout : par Suppression : communeAjout : les Suppression : nonAjout : collectivités Suppression : dotéeAjout : territoriales Suppression : d'unAjout : ou Ajout : par leurs groupements, pour lesquels un plan de prévention des risques naturels prévisibles Suppression : pourAjout : a Suppression : leAjout : été Suppression : risqueAjout : prescrit Suppression : faisantAjout : mais Suppression : l'objetAjout : non Suppression : d'unAjout : approuvé Suppression : arrêtéAjout : dans Suppression : portantAjout : le Suppression : constatationsAjout : délai de Suppression : l'étatAjout : quatre Suppression : deAjout : ans Suppression : catastropheAjout : et Suppression : naturelleAjout : demi, Suppression : laAjout : à Suppression : franchiseAjout : compter Suppression : estAjout : de Suppression : modulée,Ajout : la Suppression : pourAjout : date Suppression : lesAjout : de Suppression : biensAjout : l'arrêté Suppression : assurésAjout : de Suppression : parAjout : prescription Suppression : lesAjout : du Suppression : collectivitésAjout : plan Suppression : territorialesAjout : de Suppression : ouAjout : prévention Suppression : parAjout : des Suppression : leursAjout : risques Suppression : groupementsAjout : naturels, Ajout : la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatationAjout : et suivantes, selon les modalités suivantes : 1° Première et deuxième constatation : application de la franchise ; 2° Troisième constatation : doublement de la franchise applicableSuppression : ; 3° Quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ; 4° Cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.Suppression : Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.