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Ajout · Suppression
Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, Suppression : dansAjout : assurésSuppression : uneAjout : parSuppression : communeAjout : lesSuppression : nonAjout : collectivitésSuppression : dotéeAjout : territorialesSuppression : d'unAjout : ouAjout : par leurs groupements, pour lesquels un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Suppression : pour
Ajout : a
Suppression : le
Ajout : été
Suppression : risque
Ajout : prescrit
Suppression : faisant
Ajout : mais
Suppression : l'objet
Ajout : non
Suppression : d'un
Ajout : approuvé
Suppression : arrêté
Ajout : dans
Suppression : portant
Ajout : le
Suppression : constatations
Ajout : délai
de
Suppression : l'état
Ajout : quatre
Suppression : de
Ajout : ans
Suppression : catastrophe
Ajout : et
Suppression : naturelle
Ajout : demi
,
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : franchise
Ajout : compter
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : modulée,
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : date
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : biens
Ajout : l'arrêté
Suppression : assurés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : prescription
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : collectivités
Ajout : plan
Suppression : territoriales
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : prévention
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : leurs
Ajout : risques
Suppression : groupements
Ajout : naturels
,
Ajout : la franchise est modulée
en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation
Ajout : et suivantes
, selon les modalités suivantes : 1° Première et deuxième constatation : application de la franchise ; 2° Troisième constatation : doublement de la franchise applicable
Suppression : ; 3° Quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ; 4° Cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable
.
Suppression : Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.