Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2023
Les fournitures destinées à être vendues ou utilisées dans les zones de sûreté des sites trans-Manche, y compris les fournitures pour les magasins hors taxes et les restaurants, doivent être soumises à une inspection-filtrage avant d'être autorisées à pénétrer dans ces zones de sûreté.
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.