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Version en vigueur depuis le 8 janvier 2023
Les fournitures doivent être considérées comme des fournitures destinées aux zones de sûreté à partir du moment où elles sont identifiables comme destinées à être vendues, utilisées ou mises à disposition dans ces zones de sûreté.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.