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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure également du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales au moyen de la déclaration sociale nominative prévue à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047159835Cette aide générée porte sur Article 122-14 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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