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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives aux conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage, prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail , lorsqu'il a connaissance ou a eu transmission, en application de l' article L. 413-1 du code du cinéma et de l'image animée , d'un procès-verbal relevant une infraction à ces dispositions.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047159839Cette aide générée porte sur Article 122-15 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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