Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure également du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales au moyen de la déclaration sociale nominative prévue à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .