Article 211-4

Par dérogation aux dispositions de l'article 211-2 et du 3° de l'article 211-3 , les établissements publics sont admis au seul bénéfice des aides financières automatiques. Leurs filiales ayant la qualité d'entreprises de production sont admises au seul bénéfice des aides financières automatiques dès lors qu'elles répondent aux conditions de l'article 211-3.