Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
Article 211-5

Article 211-5

Article 211-5

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Les conditions prévues par la présente sous-section sont vérifiées lors de l'examen des demandes d'agrément des investissements et d'agrément de production.

Article précédentArticle 211-4Change de subdivision Article suivantArticle 211-6Change de subdivision

Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Voir la version en vigueur
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Consulter cette version

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de DOUAI — 3ème chambre
19 mars 2025

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000047159985
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte