Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Les sommes calculées à raison de la représentation commerciale de programmes constitués d'œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm remplissant les conditions prévues à l' article D. 210-1 du code du cinéma et de l'image animée , sont inscrites sur le compte automatique production cinéma au prorata de la durée de chacune de ces œuvres.