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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique production cinéma par les entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'un agrément des investissements.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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