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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique production cinéma par les entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'un agrément des investissements.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047160105Cette aide générée porte sur Article 211-41 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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