Version en vigueur depuis le 26 juillet 2026
Le montant de l'allocation directe est égal à 10 % du montant des sommes investies.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Version en vigueur du 1 février 2023 au 26 juillet 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.