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Sous-paragraphe 2 : Allocations directes pour la production à raison de la parité entre les femmes et les hommes

Article 211-83

Article 211-83

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la production dont elles constituent l'accessoire.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000047160207
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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