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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les aides à la conception de projets ne peuvent être cumulées avec les aides sélectives à l'écriture de scénario. Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047160429Cette aide générée porte sur Article 212-7 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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