Article 212-7

Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile et de plus de deux aides sur une période de cinq ans. Un auteur qui a bénéficié d'une aide à la conception ne peut présenter de demande d'aide à l'écriture de scénario pour le même projet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision d'attribution.