Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Le montant de l'allocation directe est fixé à 10 000 € par projet. En cas de pluralité d'auteurs pour un même projet, ce montant est réparti entre les auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047160433Cette aide générée porte sur Article 212-8 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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