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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-11 et d'une ou plusieurs allocations directes attribuées en application de l'article 212-12 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047160447Cette aide générée porte sur Article 212-13 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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