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Version en vigueur depuis le 26 juillet 2026
Le montant d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-11 est égal à 30 % du montant de l'aide sélective attribuée. Le montant d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-12 est égal à 100 % du montant de l'aide sélective attribuée.
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2026
Cartographie jurisprudentielle
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