Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Lorsque le projet est éligible aux allocations directes prévues au 1° de l'article 212-12 , la demande d'aide est présentée par l'entreprise de production dont la participation au codéveloppement est majoritaire ou, lorsque les participations sont égales, par l'entreprise de production mandatée à cet effet.