Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Pour les programmes constitués d'œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm telles que définies à l' article D. 210-1 du code du cinéma et de l'image animée , les sommes sont inscrites au prorata de la durée de chacune de ces œuvres.