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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Sont membres de la commission : 1° Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai, président ; 2° Un représentant de l'association dénommée " Agence pour le développement régional du cinéma " (ADRC) ; 3° Un expert financier ; 4° Un expert en matière de concurrence et de diffusion cinématographique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047160899Cette aide générée porte sur Article 231-43 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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