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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les aides ne peuvent être attribuées qu'en cas d'insuffisance des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma et des avances auxquelles le bénéficiaire peut prétendre. Ces sommes et ces avances sont intégralement affectées au financement du projet.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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