CAA de Paris — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Ne sont pas éligibles aux aides financières à la production et à la préparation les œuvres audiovisuelles destinées à assurer la promotion d'autres œuvres audiovisuelles, ou d'œuvres cinématographiques ou multimédias, ou n'en constituant que l'accessoire.
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Cartographie jurisprudentielle
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