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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives sont des œuvres destinées : 1° Soit à une première diffusion sur un service de télévision ; 2° Soit à une première mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande. La condition de première diffusion ou de première mise à disposition du public n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de vidéomusiques.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047161029Cette aide générée porte sur Article 311-7 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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