Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Lorsqu'une œuvre audiovisuelle est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, cette œuvre doit : 1° Etre d'expression originale française ; 2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.