Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Sont seules prises en compte les œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal : 1° A 60 000 € pour les œuvres appartenant au genre fiction ; 2° A 122 000 € pour les œuvres appartenant au genre animation ; 3° A 54 000 € pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.