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Version en vigueur du 1 février 2023 au 1 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des avances peuvent être attribuées aux entreprises de production qui, soit au titre des œuvres audiovisuelles qu'elles ont antérieurement produites durant l'année en cours, soit au titre des œuvres audiovisuelles nouvelles dont elles engagent la production, ont épuisé leur compte automatique production audiovisuelle. Ces avances ne peuvent être attribuées qu'à condition que les sommes disponibles sur le compte automatique production audiovisuelle au début de l'année en cours n'excèdent pas 10 700 000 €.
Nouvelle version :
Des avances peuvent être attribuées aux entreprises de production qui, soit au titre des œuvres audiovisuelles qu'elles ont antérieurement produites durant l'année en cours, soit au titre des œuvres audiovisuelles nouvelles dont elles engagent la production, ont épuisé Ajout : les sommes disponibles sur
leur compte automatique production audiovisuelle
Ajout : , à l'exception de la fraction affectée à l'investissement pour la préparation mentionnée à l'article 311-57-1
. Ces avances ne peuvent être attribuées qu'à condition que les sommes
Suppression : disponibles sur le compte automatique