Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Texte intégral
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo. Toutefois, la décision d'attribution d'une aide à la diffusion en ligne de jeux vidéo est prise après avis de la commission prévue à l'article 613-2.