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Version en vigueur depuis le 27 avril 2024
Le montant des aides à la préproduction de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l' article 322-16 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049476789Cette aide générée porte sur Article 322-17 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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