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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées aux entreprises de création de jeux vidéo agissant en qualité d'entreprises de production déléguées. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs entreprises agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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