Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées en considération des critères prévus à l'article 322-15 .
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées en considération des critères prévus à l'article 322-15 .