Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées en considération des critères prévus à l'article 322-15 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047161627Cette aide générée porte sur Article 322-22 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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