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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées pour des projets répondant aux conditions suivantes : 1° L'entreprise de création de jeux vidéo détient au moins 50 % des droits de propriété corporelle et incorporelle sur le jeu vidéo ou au moins 30 % de ces droits dans le cadre d'une coproduction internationale ; 2° Le jeu vidéo fait l'objet d'une version en langue française lors de sa première exploitation commerciale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047161625Cette aide générée porte sur Article 322-21 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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