Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet le dossier de demande avant le début des prises de vues.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet le dossier de demande avant le début des prises de vues.