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Version en vigueur du 1 février 2023 au 1 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet le dossier de demande lors de sa demande d'attribution à titre définitif de l'aide avant réalisation.
Nouvelle version :
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet le dossier de demande ~~Suppression : lors de sa demande~~Ajout : avant ~~Suppression : d'attribution~~Ajout : le ~~Suppression : à~~Ajout : début

~~Suppression : titre~~

Ajout : des

~~Suppression : définitif~~

Ajout : prises

~~Suppression : l'aide avant réalisation~~

Ajout : vues