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Version en vigueur depuis le 25 avril 2026
Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières, selon les cas : 1° A la production des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 211-3 ; 2° A la production des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et 311-4 ; 3° A la production d'œuvres immersives, prévues par l'article 321-17 ; 4° A la production de jeux vidéo, prévues par les articles 322-19 et 322-20 ; 5° A la production des œuvres cinématographiques de courte durée, prévues par les articles 411-4 et 411-6.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article 422-22 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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