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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Pour le bénéfice des aides au développement, les personnes morales doivent : 1° Soit avoir la responsabilité éditoriale d'une chaîne numérique comptant au moins 25 000 abonnés sur une même plateforme sociale à la date de la demande d'aide ; 2° Soit avoir conclu, au titre du projet d'œuvre faisant l'objet de la demande, un contrat avec une personne physique ou morale ayant la responsabilité éditoriale d'une chaîne numérique comptant au moins 25 000 abonnés sur une même plateforme sociale à la date de la demande d'aide ; 3° Soit avoir bénéficié d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article 433-3 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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L’article compte 2 versions successives dans le fonds importé ; la chronologie officielle en donne le détail.
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