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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Pour être admises au bénéfice des aides au développement et à la production, les personnes morales répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ; 3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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