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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les éditeurs de vidéogrammes sont calculées par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par eux au titre de chaque œuvre cinématographique de longue durée pour laquelle l'agrément de production a été délivré.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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