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Code du cinéma et de l'image animée
Article 611-11
À une date

Code du cinéma et de l'image animée

Article au 24 août 2026

Version applicable au 24 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Texte intégral

Le taux de calcul est fixé à 4,5 %.

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Version en vigueur depuis le 1 février 2023

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