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Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, les aides financières sélectives sont attribuées en considération : 1° De la qualité de la proposition éditoriale ; 2° De la qualité technique et ergonomique du service ; 3° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ; 4° De l'accessibilité des œuvres aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes.
Nouvelle version :
Pour les éditeurs de services Suppression : de médias audiovisuels à laAjout : enSuppression : demandeligne
Ajout :
, les aides financières sélectives sont attribuées en considération : 1° De la qualité de la proposition éditoriale
Ajout : et de l'intérêt culturel des œuvres
; 2° De
Ajout : l'originalité de l'approche de valorisation des œuvres ; 3° De
la
Ajout : mise en avant sur le service des œuvres européennes et d'expression originale française ; 4° De la
qualité technique et ergonomique du service ;
Suppression : 3
Ajout : 5
° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ;
Suppression : 4
Ajout : 6
° De l'accessibilité des œuvres aux personnes
Suppression : sourdes
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : situation
Suppression : malentendantes
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : handicap
Suppression : qu'aux
Ajout : ;
Suppression : personnes
Ajout : 7°
Suppression : aveugles
Ajout : De
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : malvoyantes
Ajout : capacité de l'éditeur à mener à bien le projet